version 1.0 | mars 2026

Conditions générales 

Table des matières 

Article 1. Définitions
Article 2. Conditions générales et ordre de priorité
Article 3. Conclusion d'un contrat
Article 4. Exécution du contrat
Article 5. Coopération
Article 6. Utilisation de matériel propre et de matériel de tiers
Article 7. Produits ou services de tiers
Article 8. Travaux supplémentaires
Article 9. Livraison, mise en œuvre et intégration
Article 10. Test d’acceptation
Article 11. Conseil et rapports
Article 12. Publicité en ligne
Article 13. Optimisation pour les moteurs de recherche
Article 14. Compte
Article 15. Limites d’utilisation
Article 16. Règles d’utilisation
Article 17. Disponibilité et maintenance
Article 18. Assistance
Article 19. Sauvegardes
Article 20. Durée et résiliation d’un contrat
Article 21. Droits de propriété intellectuelle
Article 22. Données client
Article 23. Sortie
Article 24. Confidentialité
Article 25. Rémunération
Article 26. Facturation et paiement
Article 27. Responsabilité
Article 28. Force majeure
Article 29. Modifications
Article 30. Autres dispositions

Les présentes constituent les conditions générales de innOVeet Nederland B.V., immatriculée à la Chambre de commerce sous le numéro 99154722 (ci-après dénommée «innOVeet»).

Article 1. Définitions

1.1. Compte : un compte personnel du Client ou de l’Utilisateur final lui permettant d’accéder aux Services.
1.2. Conditions générales : les présentes conditions générales, qui font partie intégrante du Contrat.
1.3. Services : les services, de quelque nature que ce soit, que innOVeet fournit au Client dans le cadre d’un Contrat.
1.4. Documentation : l’ensemble des documents fournis par innOVeet au Client, sous forme physique ou électronique, décrivant la fonctionnalité, l’utilisation et/ou les spécifications des Services, y compris, sans s’y limiter, les manuels, les guides d’utilisation, la documentation en ligne et les spécifications techniques.
1.5. Utilisateur final : une personne physique qui utilise les Services (ou leurs résultats) sous la responsabilité du Client.
1.6. Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, comprenant notamment, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits sur les bases de données, les droits sur les noms de domaine, les droits sur les noms commerciaux, les droits sur les marques, les droits sur les dessins et modèles, les droits voisins, les droits de brevet, ainsi que les droits sur le savoir-faire.
1.7. Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 00, heure néerlandaise, à l’exception des jours fériés néerlandais généralement reconnus et des jours de fermeture annoncés à l’avance par innOVeet .
1.8. Données client : toutes les données stockées par le Donneur d’ordre ou ses Utilisateurs finaux sur les systèmes utilisés pour la fourniture des Services.
1.9. Travaux supplémentaires : travaux et services ponctuels et complémentaires qui ne relèvent pas du champ d’application d’un Contrat.
1.10. Donneur d’ordre : la personne physique ou morale avec laquelle innOVeet a conclu un Contrat.
1.11. Contrat : le contrat entre les Parties sur la base duquel les Services sont fournis.
1.12. Partie(s) : le Donneur d’ordre et innOVeet , conjointement ou séparément.
1.13. Informations confidentielles : toutes les informations non publiques relatives à l’une ou aux deux Parties, ainsi que les informations qu’une Partie désigne comme confidentielles ou qui, de par leur nature ou compte tenu des circonstances dans lesquelles elles sont divulguées, doivent être traitées comme confidentielles, y compris, en tout état de cause, les devis, les offres et les listes de prix de innOVeet.

Article 2. Conditions générales et ordre de priorité

2.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à toutes les offres et devis établis par innOVeet , ainsi qu'aux contrats conclus entre celui-ci et le Client, y compris les extensions ou modifications de contrats existants.
2.2. Dès lors que le Client a été informé par innOVeet de l’existence des présentes Conditions générales, les contrats conclus ultérieurement entre les Parties sont réputés avoir été conclus selon ces conditions.
2.3. En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans les présentes Conditions générales, la disposition la plus spécifique prévaut toujours. Le contrat peut en outre se composer de plusieurs documents. En principe, ces documents s’appliquent de manière complémentaire. En cas de contradictions, l’ordre de priorité ci-dessous s’applique, un document mentionné plus haut ayant préséance sur un document mentionné plus bas :
a. accords écrits complémentaires signés par les Parties ;
b. offre acceptée de innOVeet;
c. contrat de sous-traitance ;
d. accord de niveau de service ;
e. autres accords complémentaires ;
f. Conditions générales ;
g. conditions d’achat du Donneur d’ordre (le cas échéant).
2.4. Les dispositions ou conditions (d’achat) fixées par le Donneur d’ordre qui s’écartent des Conditions générales ou n’y figurent pas ne s’appliquent au Contrat que si elles ont été expressément acceptées par écrit par innOVeet .

Article 3. Conclusion d'un contrat

3.1. Les contrats sont conclus par l'acceptation, par le Client, d'une offre de innOVeet. En cas d'acceptation verbale, innOVeet peut exiger une confirmation écrite avant de commencer l'exécution du contrat.
3.2. Tous les devis et toutes les offres de innOVeet sont sans engagement et valables pendant quatorze (14) jours, sauf indication contraire. InnOVeet n’est pas tenue d’accepter une acceptation après l’expiration de ce délai, mais si innOVeet le fait néanmoins, le Contrat est alors conclu.
3.3. Si le Client n’accepte pas formellement une offre de innOVeet, mais donne cette impression, par exemple en faisant déjà exécuter par innOVeet certains Services faisant partie de l’offre, l’offre en question est alors considérée comme entièrement acceptée.
3.4. Par dérogation aux dispositions de l’article 6:225, paragraphe 2, du Code civil, InnOVeet n’est liée par une acceptation d’une offre de innOVeet formulée par le Client, même si celle-ci s’écarte sur des points mineurs, que si innOVeet accepte expressément par écrit cette acceptation divergente.
3.5. Une fois le Contrat conclu, celui-ci ne peut être modifié qu’avec l’accord mutuel des Parties, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.
3.6. S’il s’avère, après la conclusion du Contrat, qu’une offre de innOVeet reposait sur des informations erronées ou incomplètes fournies par le Client, innOVeet a le droit d’adapter le Contrat en conséquence, de manière proportionnée, sans qu’un accord supplémentaire du Client soit nécessaire à cet effet.
3.7. L'application des articles 6:227b, paragraphe 1, et 6:227c du Code civil est exclue.

Article 4. Exécution du contrat

4.1. InnOVeet s'efforcera, dans la mesure de ses moyens, de fournir les Services conformément au Contrat. Dans la mesure où innOVeet s'est engagé par écrit et expressément à fournir un résultat concret et suffisamment précis ou à offrir une garantie (par exemple dans un accord de niveau de service), cet engagement s'applique en tant que tel à l'obligation concernée.
4.2. Le Client est en droit de donner des instructions à innOVeet concernant l'exécution des Services. InnOVeet décide toutefois de manière autonome si et dans quelle mesure elle suit ces instructions.
4.3. InnOVeet a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du Contrat. Les éventuels frais y afférents ne sont à la charge du Client que si cela a été convenu préalablement par écrit entre les Parties.
4.4. Les dates de livraison (intermédiaires) mentionnées par innOVeet ou convenues entre les Parties sont toujours considérées comme des dates indicatives et ne sont pas impératives, sauf accord contraire explicite et écrit entre les Parties.
4.5. InnOVeet est autorisée à exécuter le Contrat par phases et à facturer chaque phase séparément, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
4.6. InnOVeet s'efforcera de veiller à ce que les Services soient conformes à la législation et à la réglementation qui s'appliquent directement à innOVeet . Le Donneur d'ordre est seul responsable du respect de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables. Si le Client souhaite que les Services soient conformes à des lois et réglementations qui ne s’appliquent pas directement à innOVeet , il peut en faire la demande à l’adresse innOVeet. Dans la mesure où l’exécution d’une telle demande ne fait pas expressément partie du Contrat, cette demande est considérée comme un Travail supplémentaire au sens de l’article 8.

Article 5. Coopération

5.1. Le donneur d'ordre apporte à innOVeet toute la coopération raisonnablement nécessaire à l'exécution correcte et dans les délais du Contrat. Le donneur d'ordre fournit en temps utile à innOVeet toutes les informations et données que innOVeet indique comme étant nécessaires, ou dont le donneur d'ordre doit raisonnablement comprendre qu'elles sont nécessaires à l'exécution du Contrat. Le donneur d’ordre garantit l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité des informations qu’il fournit. InnOVeet est en droit de vérifier les informations fournies par le donneur d’ordre, mais n’y est pas tenu.
5.2. Si le Client n’apporte pas (en temps utile) la coopération convenue ou raisonnablement requise, ou si les informations fournies par le Client s’avèrent inexactes, incomplètes ou obsolètes, innOVeet est en droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Client ait apporté la coopération requise et/ou fourni les informations correctes. Les retards éventuels et les frais qui en découlent sont à la charge du donneur d’ordre.

Article 6. Utilisation de matériel propre et de matériel provenant de tiers

6.1. InnOVeet est en droit d'utiliser, dans le cadre de l'exécution des travaux, ses propres ressources ainsi que celles de tiers. Dans la mesure où innOVeet intègre dans les Services ses propres éléments sur lesquels elle détient des droits de propriété intellectuelle, innOVeet accorde au Client un droit d’utilisation de ces éléments exclusivement en tant que partie intégrante des Services, dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire à l’utilisation des Services conformément au Contrat. Les droits de propriété intellectuelle sur les éléments propres à innOVeet restent à tout moment la propriété d’ innOVeet et ne sont pas cédés au Client.
6.2. Dans la mesure où innOVeet utilise, dans le cadre de l’exécution du Contrat, des logiciels et/ou des éléments provenant de tiers, les conditions (de licence) de ces tiers peuvent s’y appliquer. InnOVeet informera le Client, à sa demande, des logiciels et/ou matériels de tiers (finalement) utilisés ainsi que des conditions (de licence) qui s’y appliquent. Le Client est responsable du respect de ces conditions (de licence).

Article 7. Produits ou services de tiers

7.1. Si le Contrat porte (entre autres) sur l'intermédiation dans la fourniture de produits ou de services de tiers au Client (tels que des adresses IP, des noms de domaine, des certificats et des licences de logiciels de tiers), le Client confère à innOVeet une procuration pour acquérir ces produits ou services en son nom et accepter les conditions (de licence) y afférentes en son nom. InnOVeet permettra au Client, sur demande, de consulter les conditions (de licence) pertinentes et n’est pas tenu de les fournir de sa propre initiative. Les frais y afférents sont à la charge du Client, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
7.2. Si innOVeet se charge de la facturation des produits ou services visés à l’article 7.1, le Client n’est pas en droit de suspendre le paiement ou de procéder à une compensation. Cela s’applique également si le tiers manque à ses obligations au titre du contrat conclu avec le Client. Dans ce cas, le Donneur d’ordre en informe sans délai innOVeet, afin que les Parties puissent se concerter pour trouver une solution appropriée.
7.3. InnOVeet n’est pas responsable des produits ou services de tiers visés au présent article, ni des actes ou omissions de ces tiers, ni des conditions (de licence) qu’ils appliquent.

Article 8. Travaux supplémentaires

8.1. Si le Client demande des travaux supplémentaires, les Parties se concertent à ce sujet et innOVeet peut alors soumettre une offre complémentaire. InnOVeet n'effectuera les travaux supplémentaires qu'après acceptation de cette offre par le Client, sauf accord contraire écrit entre les Parties. InnOVeet est en droit de refuser une demande de travaux supplémentaires.
8.2. Le Client reconnaît que les travaux supplémentaires peuvent avoir une incidence sur (i) la date de livraison ou de réception convenue ou prévue et (ii) les responsabilités réciproques des Parties au titre du Contrat. InnOVeet est en droit d’adapter raisonnablement un calendrier convenu ou un échéancier de livraison en raison de travaux supplémentaires.
8.3. La nécessité ou la survenance de travaux supplémentaires pendant l’exécution du Contrat ne donne pas au Client le droit de résilier ou de dissoudre (partiellement) le Contrat. En cas de résiliation du contrat, innOVeet est en droit de facturer au Client les travaux supplémentaires qui n’auraient pas encore été facturés.

Article 9. Livraison, mise en œuvre et intégration

9.1. Après la conclusion du Contrat, InnOVeet s'efforcera de fournir les Services ou d'en donner accès dans les meilleurs délais. La livraison a lieu dès que les Services sont prêts à être utilisés conformément au Contrat et qu’InnOVeet en a informé le Client. Si les Parties ont convenu de critères de livraison ou d’une procédure de livraison, la livraison a lieu dès que ces critères sont remplis ou que cette procédure a été menée à bien.
9.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 9.1, les Services sont en tout état de cause considérés comme livrés à partir du moment où :
a. le Client ou un Utilisateur final commence à utiliser les Services ; ou
b. InnOVeet a informé le Client que les Services sont prêts à être utilisés.
9.3. Si les Services doivent être mis en œuvre ou configurés avant leur mise en service, innOVeet s’en charge exclusivement si et dans la mesure où cela a été expressément convenu, et dans ce cas, conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le Contrat. Dans tous les autres cas, le Client est lui-même responsable de la mise en œuvre et/ou de la configuration des Services. InnOVeet n’est pas responsable des erreurs de mise en œuvre et/ou de configuration commises par le Client ou par des tiers mandatés par celui-ci.
9.4. Les éventuels travaux de mise en œuvre et/ou de configuration sont effectués aux tarifs convenus ou, à défaut, aux tarifs en vigueur à ce moment-là sur innOVeet.

Article 10. Test de réception

10.1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent que si les Parties ont convenu par écrit que le Client soumettra les Services (développés et/ou mis en œuvre) à un test d'acceptation.
10.2. Le Donneur d’ordre vérifie, dans les trois (3) jours suivant la livraison, ou dans le délai convenu par écrit, si les Services sont conformes aux spécifications définies dans le Contrat. Le Donneur d’ordre rejette les Services par écrit et de manière motivée dans ce délai, ou confirme par écrit leur acceptation dans ce délai.
10.3. À défaut d’un rejet motivé dans les délais, ou si le Donneur d’ordre met en service les Services, en tout ou en partie, ceux-ci sont réputés acceptés.
10.4. Un refus doit être suffisamment détaillé pour permettre à innOVeet de reproduire les défauts signalés. Un refus n’est possible qu’en cas de divergence substantielle par rapport aux spécifications convenues. Les défauts mineurs qui n’empêchent pas raisonnablement la mise en service des Services ne constituent pas un motif de refus et ne font pas obstacle à l’acceptation. Ces défauts seront corrigés par innOVeet dans un délai raisonnable, sans que le Client ne soit en droit, pour ce motif, de suspendre la livraison, l’acceptation ou le paiement. En cas de refus justifié, innOVeet s’efforcera de corriger les défauts et de présenter à nouveau les Services pour acceptation.
10.5. Si, après au moins trois (3) cycles de correction, il subsiste un écart substantiel par rapport aux spécifications convenues et qu’une nouvelle adaptation n’est raisonnablement pas utile, les deux Parties sont en droit de résilier par écrit le Contrat en ce qui concerne l’élément concerné. Dans ce cas, le Client n’est tenu de payer que les travaux relatifs aux éléments qui ont été livrés conformément au Contrat.
10.6. Après l’acceptation, innOVeet n’est pas responsable des défauts que le Client aurait raisonnablement pu détecter lors du test d’acceptation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence délibérée de la part de innOVeet. Ce qui précède ne porte pas atteinte : (i) les éventuelles garanties fournies par écrit et expressément par innOVeet ; et (ii) les accords relatifs aux niveaux de service et à l’assistance tels que définis dans un accord de niveau de service ou convenus par écrit d’une autre manière.

Article 11. Avis et rapports

11.1. Si les Services consistent à élaborer et à fournir des avis, des analyses (de données), des comptes rendus, des rapports ou d’autres informations, innOVeet s’efforce de fournir ces informations de manière actualisée et précise.
11.2. Ces informations sont exclusivement destinées à un usage interne par le Client, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
11.3. Si les informations fournies par innOVeet donnent lieu à une modification des Services ou des accords entre les Parties, celles-ci se concerteront à ce sujet. Une telle modification est considérée comme un travail supplémentaire conformément à l’article 8, sauf accord contraire explicite entre les Parties.

Article 12. Publicité en ligne

12.1. Si des campagnes publicitaires en ligne font partie des Services, innOVeet s'efforce de mener et/ou de gérer les campagnes convenues via les canaux convenus. L'étendue des Services découle du Contrat. À défaut d'accords plus précis, innOVeet exécute les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités. À cet égard, InnOVeet peut notamment associer des mots-clés à des pages pertinentes, optimiser des éléments et établir des rapports périodiques.
12.2. Sauf accord contraire écrit entre les Parties, les frais médias et autres frais liés aux canaux sont facturés par la plateforme concernée à innOVeet ou au Donneur d’ordre. Dans la mesure où ces frais sont facturés à innOVeet , innOVeet est en droit de les refacturer au Donneur d’ordre.
12.3. Le Donneur d’ordre veille au paiement dans les délais des factures et, le cas échéant, à disposer d’un budget publicitaire ou d’un solde suffisant auprès de la plateforme concernée. InnOVeet ne saurait être tenue responsable du blocage total ou partiel, de la limitation ou du dysfonctionnement des campagnes résultant d’un retard de paiement, d’un budget ou d’un solde insuffisant, ou encore de mesures ou décisions prises par la plateforme concernée.
12.4. Si les Parties ont convenu d’un budget (publicitaire), innOVeet s’efforcera de surveiller ce budget et, dans la mesure du possible, d’appliquer des paramètres visant à prévenir tout dépassement ou à contrôler les dépenses. Sauf accord écrit contraire, innOVeet ne garantit pas l’absence de dépassements budgétaires résultant du fonctionnement de la plateforme concernée. InnOVeet est en droit de facturer un tel dépassement au Client.

Article 13. Optimisation pour les moteurs de recherche

13.1. Si l'optimisation pour les moteurs de recherche (SEO) fait partie des Services, innOVeet s'engage à effectuer les travaux de SEO convenus. L'étendue des Services résulte du Contrat. À défaut d'accords plus précis, innOVeet exécute les Services au mieux de ses connaissances et de ses capacités. Les prestations peuvent notamment comprendre l'optimisation technique, des conseils en matière de contenu et de structure, ainsi que l'établissement de rapports.
13.2. InnOVeet ne garantit aucun positionnement, classement, visibilité ou autre résultat spécifique dans les moteurs de recherche.
13.3. Le Client apporte en temps utile toute la coopération raisonnablement nécessaire et fournit en temps utile tous les accès et informations requis, y compris l’accès au site web, au CMS et aux environnements d’analyse. Le Client est responsable de la mise en œuvre en temps utile des recommandations et des modifications, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
13.4. Les tiers, notamment les moteurs de recherche, peuvent modifier leurs algorithmes, leurs directives et leurs modes d’affichage. InnOVeet n’est pas responsable des conséquences qui en découlent, notamment une baisse de la visibilité, des positions ou du trafic.

Article 14. Compte

14.1. Pour pouvoir utiliser les Services, il peut être nécessaire que le Client et/ou un Utilisateur final dispose d'un moyen d'accès, tel que (les identifiants de connexion à) un compte. InnOVeet fournit les moyens d'accès nécessaires ou permet au Client de les choisir lui-même. Les moyens d’accès sont personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
14.2. Sauf accord contraire écrit, le Client est responsable de la gestion des utilisateurs finaux, notamment de l’attribution et du retrait des droits, ainsi que de la création, de la modification et de la suppression des moyens d’accès.
14.3. Si les données (d’identification) d’un compte ont été perdues, ont fait l’objet d’une fuite ou ont pu être compromises de quelque manière que ce soit, le Client prendra sans délai toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour prévenir tout abus et en informera immédiatement innOVeet, afin que innOVeet puisse, si nécessaire, prendre des mesures supplémentaires. InnOVeet est en droit, dans le cadre du rétablissement de l’accès, de demander au Client et/ou à l’Utilisateur final concerné de s’identifier afin de prévenir toute fraude.
14.4. InnOVeet est en droit de bloquer temporairement un compte en cas de violation avérée ou de soupçon raisonnable de violation du Contrat et/ou de la législation et de la réglementation applicables, ou si cela s’avère raisonnablement nécessaire pour protéger les Services, le Client, les Utilisateurs finaux ou des tiers.
14.5. InnOVeet est en droit de modifier de temps à autre les moyens d’accès et/ou les méthodes d’authentification pour les Services. InnOVeet en informera le Client en temps utile, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.

Article 15. Limites d'utilisation

15.1. InnOVeet peut appliquer des limites d'utilisation aux Services fournis à distance. Le Client s'engage à ne pas dépasser les limites d'utilisation applicables. Dans la mesure où les Parties n'ont pas convenu de limites d'utilisation spécifiques, une limite d'utilisation équitable s'applique. Par « utilisation équitable », on entend que le Client peut utiliser, par unité concernée (telle que le trafic de données), au maximum 150 % de l'utilisation moyenne des clients de innOVeet ayant une taille comparable et une consommation de données similaire. Si les Parties ont convenu d’une taille ou d’une limite spécifique pour une unité donnée, telle que l’espace de stockage, seules les limites et conditions fixées à cet effet dans le Contrat s’appliquent.
15.2. Si le Client consomme plus que ce qui est autorisé en vertu du Contrat, innOVeet est en droit de facturer a posteriori l’excédent aux tarifs alors en vigueur sur innOVeet.
15.3. InnOVeet ne saurait être tenue responsable si les Services ne sont pas disponibles, ne le sont pas entièrement ou ne fonctionnent pas correctement, en raison d’un dépassement des limites d’utilisation applicables par le Client.

Article 16. Règles d'utilisation

16.1. Le Donneur d'ordre garantit qu'il n'utilisera pas les Services (ni leurs résultats) pour des activités contraires à la législation et à la réglementation en vigueur. Le Client garantit également que tous les Utilisateurs finaux auxquels il accorde l’accès aux Services (ou à leurs résultats) ne les utiliseront pas non plus pour des activités contraires à la législation et à la réglementation en vigueur et qu’ils respecteront les règles d’utilisation prévues dans le Contrat. 
16.2. Il est interdit de proposer, de diffuser ou de mettre à disposition de quelque manière que ce soit, par le biais des Services (ou de leurs résultats), des contenus qui :
a. contiennent des éléments malveillants, tels que des logiciels malveillants ou d’autres logiciels nuisibles ;
b. portent atteinte aux droits de tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, ou sont manifestement diffamatoires, diffamatoire, insultant, discriminatoire ou incitant à la haine ;
c. contiennent des informations sur la violation des droits de tiers ou pouvant contribuer à celle-ci, telles que des outils de piratage, y compris des explications sur la cybercriminalité manifestement destinées à commettre (ou à faire commettre) des actes criminels et non à s’en défendre ;
d. constituent une atteinte à la vie privée de tiers, y compris, en tout état de cause, la diffusion sans autorisation ni nécessité de données à caractère personnel de tiers ;
e. contiennent des contenus terroristes au sens de l’article 2, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/784 ;
f. contenant des liens hypertextes, des torrents ou des références à des sources de contenus portant atteinte aux droits d’auteur ou à d’autres droits de propriété intellectuelle ; ou
g. contenant du matériel pédopornographique, de la pornographie zoophile ou des animations de ce type, ou visant manifestement à aider d’autres personnes à trouver de tels contenus.
16.3. Le Client s’abstient, lors de l’utilisation des Services, de gêner d’autres clients de innOVeet ou d’autres internautes. Si, de l’avis de innOVeet , les agissements du Client et/ou des Utilisateurs finaux causent ou sont susceptibles de causer une gêne, un préjudice ou tout autre danger pour le fonctionnement correct ou sécurisé des systèmes ou réseaux utilisés pour les Services, innOVeet est en droit de prendre toutes les mesures qu’elle juge raisonnablement nécessaires pour prévenir ou écarter ce danger. Cela inclut notamment les cas de trafic de données excessif, d’attaques (D)DoS, de systèmes mal sécurisés, ainsi que de virus, de chevaux de Troie ou de logiciels similaires. Dans ce cas, InnOVeet est notamment en droit de restreindre ou de bloquer temporairement l’accès aux Services.
16.4. Le Client garantit innOVeet contre et indemnise innOVeet pour toutes les réclamations de tiers, y compris les réclamations, amendes, dommages-intérêts et frais, y compris les frais raisonnables d’assistance juridique, liés aux informations ou aux contenus ajoutés, proposés, diffusés ou mis à disposition de toute autre manière par le Client et/ou ses Utilisateurs finaux via les Services, ou à l’utilisation des Services par le Client et/ou les Utilisateurs finaux en violation du présent article.
16.5. InnOVeet s’efforcera d’agir de manière raisonnable, diligente et adéquate à la suite d’une plainte concernant le Client et/ou ses Utilisateurs finaux. InnOVeet n’est pas responsable des dommages résultant des mesures prises en toute raison par innOVeet en vertu du présent article.

Article 17. Disponibilité et maintenance

17.1. InnOVeet s'efforcera de maintenir, dans la mesure du possible, la disponibilité ininterrompue des Services fournis à distance. Les éventuelles garanties relatives à la disponibilité ne s'appliquent que dans la mesure où les Parties en ont expressément convenu par écrit, par exemple dans un accord de niveau de service.
17.2. InnOVeet est en droit de suspendre temporairement tout ou partie des Services à des fins de maintenance, de gestion, d’adaptation ou d’amélioration des Services, ainsi que des logiciels, systèmes, infrastructures et autres équipements techniques utilisés à cet effet. Le présent article n’a pas pour effet d’étendre les Services ou les prestations convenus. InnOVeet s’efforcera (i) de faire en sorte que cela ait lieu à des moments où l’utilisation des Services devrait être limitée et (ii) d’informer au préalable le Client de toute interruption prévue, dans la mesure où cela est raisonnablement possible.
17.3. Si innOVeet estime qu’une mise hors service est nécessaire au bon fonctionnement et/ou à la sécurité des Services ou des logiciels, systèmes, infrastructures ou autres équipements techniques utilisés à cet effet, innOVeet est en droit de mettre les Services hors service, en tout ou en partie, avec effet immédiat. InnOVeet s’efforcera de lever la mise hors service dans les plus brefs délais.

Article 18. Soutien

18.1. L'assistance relative aux Services et à leur utilisation n'est incluse que si et dans la mesure où les Parties en ont convenu par écrit. Dans la mesure où l'assistance n'est pas expressément incluse, elle est fournie à titre de prestation supplémentaire.
18.2. InnOVeet fournit une assistance exclusivement pendant les heures de bureau, sauf si les Parties ont convenu par écrit d'un niveau d'assistance plus étendu, par exemple dans un accord de niveau de service.
18.3. Dans la mesure où les Parties n’ont pas conclu d’accords plus précis concernant l’assistance, innOVeet est en droit d’appliquer des conditions raisonnables à cet égard, notamment en matière de disponibilité, de délais de réponse, de hiérarchisation des priorités et de modalités de signalement et de traitement.
18.4. InnOVeet peut mettre à disposition de la documentation, en ligne ou non, à des fins de dépannage et d’assistance à l’utilisation. Le Client et ses Utilisateurs finaux doivent d’abord consulter cette Documentation avant de contacter le service d’assistance. InnOVeet est en droit de traiter tout ou partie des demandes en renvoyant à la Documentation disponible.

Article 19. Sauvegardes

19.1. InnOVeet n'est tenu de réaliser des copies de sauvegarde (back-ups) des données du client que si les parties en ont convenu par écrit. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, innOVeet peut, à la demande du Client, moyennant ou non une rémunération supplémentaire, fournir une sauvegarde au Client.
19.2. Dans la mesure où cela n’est pas contraire à la législation et à la réglementation applicables, innOVeet est en droit de réaliser de sa propre initiative des sauvegardes des Données du Client.
19.3. InnOVeet est en droit de supprimer les données du client et leurs éventuelles sauvegardes après la résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, sauf accord contraire écrit entre les parties ou si la législation et la réglementation applicables s’y opposent. Le Client est seul responsable de demander et d’obtenir en temps utile une copie des Données client conformément à l’article 22 ou à tout autre accord écrit entre les Parties.
19.4. Sauf accord écrit contraire entre les Parties ou si innOVeet est tenu de coopérer en vertu de la législation et de la réglementation applicables, innOVeet n’est pas tenu de donner suite aux demandes du Donneur d’ordre visant à modifier des sauvegardes ou à restaurer les Données client, une partie de celles-ci ou des versions antérieures de celles-ci.

Article 20. Durée et résiliation d'un contrat

20.1. Un Contrat portant sur un service, une mission ou un projet ponctuel et qui, de par sa nature, prend fin dès son exécution, est conclu pour la durée nécessaire à l’exécution intégrale du Contrat. Un tel Contrat ne peut être résilié avant terme, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
20.2. Un contrat portant sur la prestation de services continus (contrat à durée indéterminée), tel que le « software-as-a-service » ou l’octroi de droits d’utilisation, est conclu pour la durée mentionnée dans le contrat. Si le contrat ne mentionne aucune durée, une durée initiale de douze (12) mois s’applique.
20.3. Si aucune date d’entrée en vigueur spécifique n’a été convenue, la date d’entrée en vigueur est la date à laquelle le contrat a été conclu.
20.4. Un contrat à durée indéterminée ou un droit d’utilisation conclu pour une durée déterminée est tacitement reconduit à chaque fois à l’expiration de la durée initiale pour une période égale à celle-ci, sauf accord contraire écrit entre les parties. La résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée ou d’un droit d’utilisation n’est pas possible, sauf disposition contraire expresse du Contrat.
20.5. Chaque partie peut empêcher la reconduction tacite d’un contrat à durée indéterminée ou d’un droit d’utilisation à durée déterminée en résiliant le contrat par écrit avant la fin de la période en cours, en respectant le délai de préavis convenu. Si aucun délai de préavis n’a été convenu, un délai de préavis d’un (1) mois s’applique.
20.6. Si un contrat à durée indéterminée ou un droit d’utilisation a été conclu pour une durée indéterminée ou a été prolongé par la suite pour une durée indéterminée, chaque Partie peut le résilier par écrit en respectant le délai de préavis convenu. Si aucun délai de préavis n’a été convenu, un délai de préavis d’un (1) mois s’applique.
20.7. Dans la mesure où le Contrat s’apparente à un contrat de mandat, les Parties conviennent que l’article 7:408, alinéas 1 et 2 du Code civil néerlandais (BW) ne s’applique pas.
20.8. InnOVeet est en droit de résilier, de suspendre ou de dissoudre le Contrat avec effet immédiat, par écrit, en tout ou en partie, sans mise en demeure et sans être tenue responsable d’aucun préjudice, si :
a. le Donneur d’ordre dépose le bilan ou est déclaré en faillite ;
b. le Donneur d’ordre demande ou obtient un sursis de paiement ;
c. l’entreprise ou les activités du Donneur d’ordre sont dissoutes ou liquidées ;
d. il est question d’un changement, envisagé ou effectif, du contrôle du Donneur d’ordre, y compris une acquisition, une fusion ou une réorganisation, et que ce changement, selon l’appréciation raisonnable d’ innOVeet , porte ou est susceptible de porter atteinte aux intérêts de innOVeet;
e. Le Client manque de manière imputable à ses obligations au titre du Contrat, ce qui inclut en tout état de cause la violation des règles d’utilisation ou la violation des droits de propriété intellectuelle de innOVeet ou de tiers ; ou
f. Une partie substantielle du patrimoine du Client fait l’objet d’une saisie.
20.9. Dans la mesure où, au moment de la résiliation, les Parties ont déjà fourni ou reçu des prestations en exécution du Contrat, les obligations de paiement qui y sont liées restent en vigueur et les prestations déjà fournies ne sont pas annulées, par dérogation à l’article 6:271 du Code civil néerlandais et suivants.

Article 21. Droits de propriété intellectuelle

21.1. Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Services (et leurs résultats) appartiennent à innOVeet ou à ses concédants de licence. Le Client n’acquiert que les droits d’utilisation découlant du Contrat. Ces droits d’utilisation sont non exclusifs, non cessibles et ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Les droits d’utilisation relatifs aux logiciels portent exclusivement sur leur code objet.
21.2. Le transfert des droits de propriété intellectuelle de innOVeet au Client n’a lieu que s’il a été expressément convenu par écrit, et uniquement au moyen d’un acte signé par les deux Parties. Les frais liés à un tel transfert sont à la charge du Client. En cas de cession au Client, innOVeet obtient, sauf convention contraire expresse dans l’acte en question, un droit illimité, perpétuel, non exclusif et gratuit de reproduire, d’adapter, de modifier, de perfectionner et d’exploiter les résultats cédés des Services, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers.
21.3. InnOVeet peut prendre des mesures techniques ou autres afin de protéger les Services (ou leurs résultats). Si InnOVeet a mis en place de telles mesures de sécurité, le Donneur d’ordre et les Utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à les contourner, à les supprimer ou à les rendre inopérantes de quelque manière que ce soit.
21.4. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Donneur d’ordre et les Utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à apporter des modifications aux Services (ou à leurs résultats), sauf si cela est nécessaire à l’usage prévu ou à la correction d’erreurs, dans la mesure où le droit impératif ne s’y oppose pas.
21.5. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, le Donneur d’ordre n’a pas le droit d’accéder au code source des Services (ou de leurs résultats) ni d’en obtenir une copie. Le Donneur d’ordre et les Utilisateurs finaux ne sont pas autorisés à découvrir le code source sous-jacent par le biais de l’ingénierie inverse, de la décompilation ou de toute autre manière, sauf dans la mesure où une telle interdiction serait contraire au droit impératif.
21.6. Il est interdit au Donneur d’ordre et aux Utilisateurs finaux de supprimer ou de modifier toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle figurant dans ou sur les Services (ou leurs résultats). Il est également interdit de supprimer les mentions relatives au caractère confidentiel des Services (ou de leurs résultats).
21.7. InnOVeet est en droit de mener ou de faire mener des enquêtes afin de vérifier le respect des conditions et des restrictions d’utilisation applicables aux Services. Le Client apportera toute la coopération raisonnable à cet égard et, dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire à la réalisation de cette enquête, accordera l’accès aux lieux, données et informations pertinents, dans le respect des intérêts légitimes du Client et des éventuelles obligations légales qui lui incombent.
21.8. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, innOVeet est autorisé à utiliser le nom, le logo et la qualité du Client en tant que client de innOVeet dans des supports promotionnels, y compris les sites web, les réseaux sociaux et les communiqués de presse. Si le Client s’oppose à une utilisation spécifique, il peut le signaler par écrit à innOVeet . InnOVeet examinera cette objection de manière raisonnable et, si cela s’avère justifié, modifiera ou cessera l’utilisation en question.

Article 22. Données des clients

22.1. Tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, relatifs aux Données client appartiennent au Donneur d'ordre, à ses Utilisateurs finaux ou à ses sous-traitants. Le Donneur d'ordre accorde à innOVeet un droit gratuit, non exclusif et non cessible d'utiliser les Données client dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution du Contrat. Dans la mesure où l’utilisation des Données client est destinée à l’amélioration des Services, celle-ci ne s’applique que si et dans la mesure où cela a été convenu par écrit ou découle de la législation et de la réglementation applicables. InnOVeet ne fera valoir aucun droit de propriété sur les Données client.
22.2. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la raison, innOVeet supprimera ou détruira les Données client dans les meilleurs délais, sous réserve des dispositions de l’article 23 et de tout accord écrit contraire entre les Parties.
22.3. Si, dans le cadre de la prestation des Services, innOVeet , en tant que sous-traitant au sens du Règlement général sur la protection des données, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, les dispositions du contrat de sous-traitance conclu ou à conclure entre les Parties s’appliquent. Ce contrat de sous-traitance fait partie intégrante du Contrat. Les limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions générales s’appliquent sans restriction au contrat de sous-traitance.

Article 23. Sortie

23.1. En cas de résiliation du Contrat, innOVeet s'efforcera, sur demande écrite du Client, d'apporter une assistance raisonnable pour la migration ou le transfert vers un autre service ou un autre fournisseur de services informatiques. Les travaux qui en découlent sont considérés comme des travaux supplémentaires et sont entièrement à la charge du Client. Sur demande, innOVeet peut fournir une copie des données client dans un format de fichier habituel pour innOVeet et selon une méthode habituelle pour innOVeet .
23.2. Si le Client souhaite bénéficier de l’assistance à la sortie visée au paragraphe précédent, il doit en faire la demande par écrit à innOVeet au plus tard à la date d’expiration du Contrat.
23.3. InnOVeet n’est tenue de coopérer à la migration ou au transfert que si le Client a réglé toutes les sommes dues au titre du Contrat et s’est également acquitté de toutes ses autres obligations découlant dudit Contrat.

Article 24. Confidentialité

24.1. Les parties s'engagent à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent de l'autre partie dans le cadre du contrat. Les parties imposent également cette obligation à leurs salariés et aux tiers auxquels elles font appel dans le cadre de l’exécution du contrat.
24.2. Chaque partie fera preuve, dans la protection des informations confidentielles, d’au moins le même degré de diligence que celui qu’elle applique pour la protection de ses propres informations confidentielles de nature similaire, mais en tout état de cause d’une diligence raisonnable.
24.3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui :
a. sont ou sont devenues accessibles au grand public autrement que par une violation du Contrat par la Partie destinataire ;
b. étaient déjà légalement en possession de la Partie destinataire avant que ces informations ne lui soient communiquées par la Partie divulgatrice ou en son nom ;
c. est mise à la disposition de la Partie destinataire à titre non confidentiel par un tiers qui n’est pas tenu à la confidentialité ; ou
d. a été développée de manière indépendante par la Partie destinataire sans recourir aux Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
24.4. Si une Partie destinataire est tenue de divulguer des Informations confidentielles en vertu de la législation et de la réglementation applicables ou d’une ordonnance contraignante émanant d’un tribunal compétent ou d’une autorité publique, elle est en droit de s’y conformer. Dans la mesure où la loi l’autorise, la Partie destinataire en informe préalablement la Partie divulgatrice par écrit, dès que possible, afin que celle-ci puisse, si elle le souhaite, prendre des mesures juridiques pour protéger ses intérêts.
24.5. Dans un cas tel que visé à l’article 24.4, la Partie destinataire ne divulguera pas plus d’Informations confidentielles que ce qui est strictement nécessaire pour se conformer à l’obligation en question. La Partie destinataire n’est pas responsable d’une divulgation effectuée conformément à l’article 24.4.
24.6. Les obligations découlant du présent article restent en vigueur même après la résiliation du Contrat, tant que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel, et en tout état de cause jusqu’à deux (2) ans après la résiliation du Contrat.

Article 25. Rémunération

25.1. Tous les prix communiqués par innOVeet sont exprimés en euros, hors TVA et autres taxes imposées par les pouvoirs publics, et s'entendent sous réserve d'erreurs de programmation et de frappe.
25.2. Lorsque le Contrat fait référence au « tarif horaire en vigueur », aux « tarifs en vigueur » ou à des termes de même sens, il s’agit des tarifs standard appliqués par innOVeet au moment de l’exécution des travaux concernés, sauf accord contraire écrit entre les Parties.
25.3. InnOVeet est en droit d’indexer les rémunérations convenues une fois par année civile d’un pourcentage ne dépassant pas l’indice des prix à la consommation (IPC) du CBS ou l’indice des prix des services (IPS), au choix d’ innOVeet, sur la base de la moyenne annuelle ou d’un mois spécifique de l’année civile précédente. InnOVeet n’est pas tenue d’annoncer une telle indexation à l’avance.
25.4. InnOVeet est en outre en droit de modifier raisonnablement les rémunérations convenues en cours de contrat si des variations des coûts des sous-traitants, y compris les coûts liés à l’électricité, aux services de centres de données, aux logiciels et aux solutions de cloud public, le justifient raisonnablement. InnOVeet informera le Client par écrit d’une telle modification au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. Une modification en vertu du présent paragraphe ne donne pas au Client le droit de résilier le Contrat.

Article 26. Facturation et paiement

26.1. Le Contrat précise à quel moment innOVeet facture au Client la rémunération relative aux Services convenus. En l’absence d’accords spécifiques à ce sujet, innOVeet est en droit de facturer à l’avance les rémunérations fixes et, a posteriori, les rémunérations calculées sur la base d’un décompte a posteriori, innOVeet fixant alors la période de facturation.
26.2. InnOVeet enverra au Client une facture électronique (regroupée) correspondant aux rémunérations convenues à l’adresse e-mail du Client connue de innOVeet .
26.3. Le délai de paiement d’une facture est de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation, sauf si les Parties ont convenu par écrit d’un autre délai de paiement ou si un délai plus long est mentionné sur la facture concernée.
26.4. Si le Client conteste le contenu d’une facture, il est uniquement en droit de suspendre le paiement de la partie de la facture qu’il conteste de manière motivée, à condition d’en informer innOVeet par écrit dans le délai de paiement. InnOVeet examinera alors la contestation dans les meilleurs délais. Si la contestation s’avère injustifiée, le Client devra régler le montant restant dû dans les quatorze (14) jours suivant la notification écrite d’InnOVeet à ce sujet.
26.5. Sauf dans le cas visé à l’article 26.4, le Client est de plein droit en défaut à compter de la date d’échéance de la facture, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Dans ce cas, InnOVeet est en droit de facturer des intérêts sur le montant impayé à compter de la date d’échéance, au taux de un pour cent (1 %) par mois ou, s’il est supérieur, au taux d’intérêt commercial légal.
26.6. Tous les frais liés au recouvrement des créances impayées, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, sont à la charge du Client. Cela inclut notamment les frais raisonnables d’avocats, d’huissiers de justice et d’agences de recouvrement.
26.7. Si le Client ne paie pas une facture dans les délais, innOVeet est en droit de suspendre les Services. InnOVeet n’est pas responsable des dommages résultant de ou liés à une telle suspension.
26.8. Pendant la durée de la suspension, les éventuelles redevances périodiques restent dues sans dérogation.
26.9. Le Client n’est pas autorisé à compenser une obligation de paiement qui lui incombe avec une créance quelconque à l’encontre d’ innOVeet, à quelque titre que ce soit.

Article 27. Responsabilité

27.1. La responsabilité totale de innOVeet en cas de manquement imputable à l'exécution du Contrat ou pour tout autre motif, y compris expressément tout manquement à une obligation d’indemnisation ou de garantie convenue avec le Client, est limitée à l’indemnisation du préjudice direct, à concurrence du montant du prix convenu pour le Contrat concerné, hors TVA. Si le Contrat a une durée supérieure à un (1) an, le montant maximal de la responsabilité applicable est fixé au total des rémunérations hors TVA que innOVeet a perçues du Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’incident à l’origine du préjudice. En aucun cas, la responsabilité totale de innOVeet, à quelque titre que ce soit, ne dépassera cent mille euros (100 000 €).
27.2. InnOVeet n’est pas responsable des dommages indirects. On entend par préjudice indirect : a. le manque à gagner ; b. les économies non réalisées ; c. la perte de clientèle ; d. le préjudice résultant d’une interruption d’activité ; e. le préjudice résultant de réclamations de clients du Donneur d’ordre ; f. le préjudice lié à l’utilisation de biens, de matériaux ou de logiciels de tiers prescrits par le Donneur d’ordre à innOVeet ; g. les dommages liés au recours à des sous-traitants désignés par le Donneur d’ordre à innOVeet ; et h. les dommages résultant de l’altération, de la destruction ou de la perte de données ou de documents.
27.3. La condition préalable à l’ouverture d’un droit à indemnisation est toujours que le Donneur d’ordre signale le dommage par écrit à innOVeet dès que possible après en avoir pris connaissance ou après qu’il aurait raisonnablement pu en prendre connaissance. Toute demande d’indemnisation à l’encontre de innOVeet s’éteint par le simple écoulement d’un délai de six (6) mois à compter de la notification écrite du préjudice, à moins que le Client n’ait introduit une action en justice en vue de l’indemnisation du préjudice avant l’expiration de ce délai.
27.4. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues dans le Contrat ne s’appliquent pas dans la mesure où le préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une négligence délibérée de la part de innOVeet , ni dans les autres cas où la limitation de responsabilité n’est pas autorisée en vertu du droit impératif.

Article 28. Force majeure

28.1. Aucune des deux Parties n'est tenue de respecter une quelconque obligation découlant du Contrat si elle en est empêchée par un cas de force majeure. Par « cas de force majeure », on entend notamment, mais sans s'y limiter : les troubles intérieurs, la mobilisation, la guerre, les blocages des transports, grèves, épidémies, pandémies, attaques réseau telles que les SYN floods ou les attaques par déni de service (distribué), pannes d’exploitation, incendies, inondations, entraves à l’importation et à l’exportation, pannes d’Internet et le fait que les fournisseurs de innOVeet et innOVeet empêchent ces derniers de remplir leurs obligations découlant du Contrat.
28.2. Chaque Partie est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations découlant du Contrat pendant toute la durée de la force majeure. Si cette période dépasse quatre-vingt-dix (90) jours, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat, en tout ou en partie, par écrit, sans être tenue de verser une quelconque indemnité à l’autre Partie.

Article 29. Modifications

29.1. Si le Client souhaite apporter une modification au Contrat, il peut en faire la demande à l'adresse innOVeet. Une telle modification ne s'applique que si et dans la mesure où elle a été expressément acceptée par écrit par innOVeet .
29.2. InnOVeet est en droit de modifier les présentes Conditions générales, y compris en ce qui concerne les Contrats déjà existants. InnOVeet informera le Client d’une modification par écrit ou via les Services. Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. Cette date se situera au moins trente (30) jours après le jour où la notification a été envoyée.
29.3. Si une modification envisagée affecte de manière démontrable et significative la situation du Client, celui-ci est en droit de résilier le Contrat par écrit, à condition que la notification à cet effet soit reçue par innOVeet au plus tard quatorze (14) jours après la date d’envoi de la notification. Si innOVeet fait savoir, au plus tard dans les sept (7) jours suivant la réception de cette notification, qu’il renonce finalement à la modification en question, la résiliation reste sans effet.
29.4. Les modifications d’importance mineure, les modifications rendues nécessaires par des changements de la législation et de la réglementation, ainsi que les modifications qui sont à l’avantage du Client, peuvent être apportées à tout moment par innOVeet . Dans ce cas, le Client n’est pas en droit de résilier le Contrat.

Article 30. Dispositions diverses

30.1. Le présent contrat est régi par le droit néerlandais. Sauf disposition contraire de droit impératif, les litiges entre les Parties découlant du Contrat ou s'y rapportant seront portés devant le tribunal compétent de l'arrondissement où innOVeet a son siège social.
30.2. Les Parties ne peuvent céder à un tiers les droits et obligations découlant du Contrat qu'avec l'accord écrit préalable de l'autre Partie. Par dérogation à cette règle, innOVeet est en droit de céder le Contrat sans autorisation préalable ni coopération du Client à une société mère, une société sœur ou une filiale, ou à un tiers dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une cession d’activités commerciales. InnOVeet informera le Client si un tel transfert a eu lieu.
30.3. Lorsque le Contrat fait référence à la « forme écrite », cela inclut également les communications par e-mail, à condition que l’identité de l’expéditeur et l’intégrité du contenu puissent être suffisamment vérifiées. La résiliation par le Client ne peut intervenir que par lettre recommandée adressée à innOVeet.
30.4. La version des communications reçues ou enregistrées par innOVeet , ainsi que les fichiers journaux conservés par innOVeet et les mesures effectuées concernant les Services, font foi, sauf preuve contraire apportée par le Client.
30.5. Le Client est tenu de signaler par écrit à innOVeet , dans les plus brefs délais, tout changement de nom, de lieu de résidence, de siège social, d’adresse de facturation ou de forme juridique.
30.6. Si une disposition du Contrat est nulle ou est annulée, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties se concerteront afin de convenir d’une nouvelle disposition remplaçant la disposition nulle ou annulée, en respectant autant que possible l’objet et l’esprit de la disposition initiale.